Quel sont les documents à demander au locataire ?

Pour s’assurer de la solvabilité et du sérieux d’un candidat locataire, le bailleur est en droit de réclamer certains documents avant de signer le contrat de location. Cependant il ne peut pas demander n’importe quel justificatif, la liste des documents à demander au locataire est fixée par la loi.

Dans cet article je vais te détailler la liste des justificatifs légaux exigibles par le bailleur que devra fournir le candidat locataire ;

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Les justificatifs à fournir par le candidat locataire

L’un des critère principale pour le choix d’un locataire est l’assurance de sa solvabilité, ce qui nécessite que ce dernier fournisse un certain nombre de justificatifs. Depuis la loi ALUR une liste limitative des pièces exigibles par le bailleur à été fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le fait qu’elle soit limitative sous-entend que toute demande de document qui ne serait pas mentionné ici est considéré abusive et illégale ;

Justificatif d’identité

Le bailleur n’a le droit d’exiger qu’une seule pièce d’identité parmi les documents suivant ;

• Carte Nationale d’Identité en cours de validité
• Passeport en cours de validité
• Permis de conduire
• Document justifiant du droit au séjour

justificatif de domicile

Le bailleur n’a le droit d’exiger qu’un seul justificatif de domicile parmi les documents suivants :

• Trois dernières quittances de loyer, ou à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
• Attestation sur l’honneur d’hébergement par un tiers.
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Activité professionnelle

Un ou plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle parmi les documents suivants :

• La copie du contrat de travail ou de stage ou à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant, la durée de la période d’essai.
• La copie de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité pour les étudiants.
• L’extrait Kbis ou D1 de moins de trois mois pour un gérant d’entreprise ou un artisan.
• La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
• La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Attestation de ressource

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• Trois derniers bulletins de salaires.
• Simulation d’aide au logement (CAF)
• Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
• Justificatif de versement des indemnités de stage.
• Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.

Dans la pratique, les propriétaires recherche des locataires dont les revenus sont au moins équivalant à 3x le montant du loyer et des charges.

La caution / garant

Au même titre que pour le candidat locataire, le bailleur a le droit de demander des justificatifs pour s’assurer de la solvabilité de la personne qui se portera caution du candidat. Ces justificatifs sont presque les mêmes que pour le candidat locataire. La seule différence se trouve au niveau des justificatifs de domicile.

Un seul justificatif de domicile parmi les documents suivants :

• Dernière quittance de loyer.
• Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.
• Attestation d’assurance logement de moins de trois mois.
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Il existe toutefois une alternative intéressante au garant physique qui est la garantie Visale. C’est une garantie gratuite proposée par Action Logement qui couvre jusqu’a 36 mois d’impayé.

Les documents à fournir par le bailleur

Si le locataire doit fournir certains documents pour obtenir son logement, le propriétaire / bailleur ce doit lui aussi de respecter certaines obligations. Il est notamment amené à fournir au locataire divers documents et justificatifs au moment de la signature du bail ;

• Un exemplaire du bail signé
• Une copie de l’état des lieux d’entrée signé
• Une copie du dossier de diagnostique technique (DDT)
• Une copie du règlement de copropriété (le cas échéant)
• Une copie de la convention « Anah » (le cas échéant)

Même si cela ne fait pas partie des documents obligatoires il vaut mieux pas oublier de donner un RIB au locataire afin qu’il puisse mettre en place un virement automatique pour le loyer.