Quels sont les règles du bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé qui permet aux bailleurs de proposer une location adaptée à certaines situations (mission, travail saisonnier, mutation professionnelle ou étudiant). Il à pour but de faciliter l’accès au logement à des personnes en mobilité professionnelle ou des étudiants. Le bail à une durée allant de 1 à 10 mois et il ne peut pas être renouvelé.


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Qui peut bénéficier du bail mobilité ?

Pour en bénéficier bail mobilité, le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, se trouver dans l’une des situations suivante :

  • En formation professionnelle,
  • En études supérieures,
  • En contrat d’apprentissage,
  • En stage,
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
  • En mission temporaire (CDD, intérimaires ou travailleurs saisonniers).
  • En mutation professionnelle.

Quel sont les logements éligibles au bail mobilité?

Le bail mobilité porte sur des logements meublés, le logement mis en location doit donc être équipé d’un ameublement minimum ;

  • Coin cuisine avec évier
  • Plaques de cuisson,
  • Four ou four à micro-onde,
  • Réfrigérateur,
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°,
  • Luminaires,
  • Vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
  • Table et chaise,
  • Étagères de rangement,
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux spécificités du logement,
  • Literie avec couette et/ou couverture,
  • Volets ou rideaux dans les chambres.

Le logement doit aussi fournir l’eau (chaude et froide) et doit respecter les critères de décence afin de ne pas nuire à la santé et à la sécurité du locataire.

A noter cependant que les logements-foyers ou les logements sociaux (HLM) ne peuvent faire l’objet d’un bail mobilité.

Les caractéristiques spécifiques du bail mobilité

Il n’existe pas de document officiel pour rédiger le bail mobilité. Il faut utiliser celui du bail meublé, les documents à joindre sont également ceux prévus dans le cadre d’une location meublée. Cependant pour que le bail soit valable il doit doit préciser que ;

  • Le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité, en indiquant l’un des motifs vu précédemment,
  • Le locataire n’est pas soumis au versement d’un dépôt garantie.

Il existe également quelques différence à prendre en compte avec le bail meublé ;

Le loyer

  • Le loyer est fixé librement par le bailleur, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, il est soumis à l’encadrement des loyers,
  • Le montant du loyer ne peut être révisé en cours de bail,
  • Les charges sont versées de façon forfaitaire et doivent être mentionnées dans le bail. Le bailleur ne peut donc pas réclamer de provisions pour charges avec une régularisation.

La durée

  • Comprise entre 1 et 10 mois,
  • Non renouvelable et non reconductible,
  • Durée de bail modifiable 1 fois par avenant, cependant la durée du contrat de location ne pourra excéder 10 mois.

À l’échéance du bail, si le propriétaire et le locataire souhaitent signer un nouveau bail pour le même logement, le bail ne pourra être un bail mobilité. Le bail correspondra au bail d’une location meublée.

Le préavis

  • Le locataire peut à tout moment donner congé avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Le propriétaire, en revanche, ne peut mettre fin au contrat de location avant la date définie dans le bail, sauf motif légitime (défaut de paiement du locataire).

Les avantages du bail mobilité

Les avantages du bail mobilité sont clairement en faveur du locataire :

  • Un accès au logement facilité pour les étudiants ou personnes en mobilité professionnelle.
  • Une durée plus courte qu’un bail classique,
  • La possibilité de résilier à tout moment avec un préavis de seulement 1 mois
  • Aucun dépôt de garantie,
  • Eligible à la garantie Visale pour facilité l’accès à la location.
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