Pour se prémunir contre les impayés de loyers et les dégradations dans le logement, les propriétaires bailleurs peuvent opter pour la garantie Visale. Cette garantie est fournie par Action Logement en lieu et place du garant physique. En couvrant jusqu’à 36 mois d’impayés et les dégradations locatives à hauteur de deux mois de loyers, cette garantie gratuite s’avère rassurante pour le bailleur.
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Visale qu’est-ce que c’est ?
VISALE est l’acronyme de « VISA pour le Logement et l’Emploi ». Le dispositif a été créé en 2016 par la Ministre du Logement Sylvia Pinel et est géré par Action Logement. Visale est une aide gratuite fournie par l’état, qui fait office de garantie contre les loyers impayés et les dégradations locatives.
Tout est parti du principe que de trop nombreuses personnes ne peuvent accéder à un logement faute d’un emploi. Effectivement, pour sécuriser leur location, les bailleurs exigent souvent des garanties que les personnes en recherche d’emploi ou démarrant tout juste un emploi ne peuvent pas fournir. Visale est particulièrement utile pour les candidats à la location qui n’ont personne dans leur entourage en capacité de se porter caution.
À travers le dispositif Visale c’est donc l’état qui se porte caution pour le locataire. En cas de loyers impayés, c’est Action Logement qui règle le loyer et les charges au bailleur. La garantie couvre les impayés de loyer jusqu’à 36 mois pendant toute la durée du bail ainsi que les dégradations locatives à hauteur de deux mois de loyers. Le dispositif est 100 % gratuit aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire-bailleur.
Qui est éligible à la garantie Visale?
Étant donné que la garantie Visale a été créé pour aider certains profils, tout le monde n’est donc pas éligible. Les candidats à la location éligibles à cette aide doivent ainsi répondre à certains critères ;
- Les jeunes de 18 à 30 ans inclus, quelle que soit leur situation (salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d’emploi…) ;
- Les salariés en mutation professionnelle, même s’ils sont en CDI confirmé ;
- Les salariés du secteur privé et agricole :
- Salaire inférieur ou égal à 1500 € nets/mois : éligibles sans conditions ;
- Salaire supérieur à 1500 € nets/mois : éligibles à condition de ne pas être en CDI confirmé, et à condition que l’entrée dans le logement s’effectue dans les 6 mois de la prise de fonction.
- Les personnes qui signent un bail mobilité.
Pour les couples titulaires du bail, il suffit qu’un seul soit éligible pour que l’ensemble du ménage bénéficie de la garantie Visale.
Quelles sont les conditions pour le bailleur ?
Tout d’abord, il faut que le bail ne soit pas encore signé. La signature doit se faire après que le bailleur a validé son contrat Visale en ligne.
Le logement doit :
- être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)
- faire partie du parc privé (vide ou meublé) ; cette condition ne s’applique cependant pas aux étudiants ou alternants,
- ne pas être un bateau logements (péniche) ni un mobil-home, ni un camping-car,
- constituer la résidence principale du locataire,
Le bail :
- ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille
- doit être individualisé dans le cas d’une colocation (pas de clause de solidarité)
- doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer
Le propriétaire ne peut pas cumuler la garantie Visale avec une autre garantie, qu’il s’agisse d’un garant physique, bancaire ou autre.
Quels sont les avantages pour le bailleur ?
La garantie Visale est très avantageuse pour le bailleur, car il bénéficie d’une large couverture et de plusieurs avantages ;
- Protection contre les impayés de loyer pendant toute la durée du bail à hauteur de 36 mois d’impayés.
- Protection contre les dégradations imputables au locataire à hauteur de deux mois de loyers charges incluses.
- Prise en charge de toutes les procédures de recouvrement envers le locataire.
- Un choix élargi de candidats à la location.
- Un service 100 % gratuit et dématérialisé via une interface simple d’utilisation.
Cependant, le bailleur doit être très attentif aux délais dont il dispose pour faire ses déclarations d’impayés, au risque de perdre le bénéfice de la garantie : ceux-ci sont expliqués dans la FAQ du site Visale.
Est-ce que la garantie vitale est fiable ?
Étant gérée par l’état, la garantie Visale est techniquement plus rassurante pour le bailleur qu’une personne physique. Cette dernière n’est pas à l’abri de rencontrer des problèmes de solvabilité ou de tarder à prendre en charge la dette.
Certains propriétaires ou agences restent encore attachés au garant physique, bien que cela n’ait pas beaucoup de sens. Les impayés de loyer peuvent vite représenter une somme importante, qu’un particulier peut avoir du mal à rembourser, même s’il a prouvé à un instant « t » qu’il avait une situation stable.
Le dispositif existe depuis maintenant plusieurs années et on peut dire qu’il a su gagner la confiance des propriétaires et des locataires. Depuis 2016, c’est plus d’un milliard de contrats qui a été délivré avec une croissance moyenne de 20 % par an. Ces chiffres démontrent que la garantie Visale offre une certaine sérénité et satisfaction aux bailleurs qui sont de plus en plus nombreux à l’adopter.
